Civ.3ème, 1 février 2024 - n° 22-21.025. Faits : Des travaux de construction d'un bâtiment appartenant à une SCI sont réalisés. Se plaignant de... - Juriscope

Civ.3ème, 7 décembre 2023, n° 22-20.699. Faits : Une société fait réaliser la construction d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché... - Juriscope

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, un courtier peut être amené à délivrer des conseils de nature juridique à ses clients. Cette... - Courtiers

Le Conseil constitutionnel a censuré la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d'un contrôle médical de l'employeur.