Garantie décennale : la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite

Civ.3ème, 7 décembre 2023, n° 22-20.699. Faits : Une société fait réaliser la construction d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché... - JuriscopeGarantie décennale : la clause limitative de responsabilité est réputée non écriteDans un arrêt rendu le 7 décembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la clause limitative de responsabilité dans le cadre de la garantie décennale était réputée non écrite, renforçant ainsi la protection des consommateurs.Les faits de cette affaire concernent une société qui avait fait réaliser la construction d'une nouvelle station-service dans un hypermarché. Suite à des malfaçons constatées après la livraison du chantier, des litiges sont apparus entre la société et les différents acteurs du projet.La q

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