Portabilité et liquidation judiciaire : quelle incidence de la résiliation du contrat d’assurance sur le maintien des garanties ?

La Cour de cassation a tranché la question de l'incidence de la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance collectif de frais de santé sur la portabilité au profit de salariés licenciés avant la résiliation lors d'une procédure de liquidation judiciaire. Analyse d'Émilie Morin, avocate counsel chez Avanty Avocats. Compréhension de l'impact de la résiliation d'assurance suite à une liquidation judiciaireLa Cour de cassation est récemment intervenue sur un sujet d'une importance majeure, concernant l'incidence de la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance collectif de frais de santé. Cette question, qui relève de l'actualité juridique, offre des implications directes pour de nombreux acteurs professionnels.Portabilité et liquidation judiciaire : un enjeu majeurDans le contexte des entreprises, la portabilité des garanties est une préoccupation majeure. En effet, en cas de liquidation jud