Civ.3ème, 7 décembre 2023, n° 22-20.699.
Faits : Une société fait réaliser la construction d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché… – Juriscope
Garantie décennale : la clause limitative de responsabilité est réputée non écrite
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que la clause limitative de responsabilité dans le cadre de la garantie décennale était réputée non écrite, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
Les faits de cette affaire concernent une société qui avait fait réaliser la construction d’une nouvelle station-service dans un hypermarché. Suite à des malfaçons constatées après la livraison du chantier, des litiges sont apparus entre la société et les différents acteurs du projet.
La question centrale était de savoir si une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat pouvait limiter l’engagement du constructeur et déroger à l’application de la garantie décennale.
La Cour de cassation a tranché en faveur des consommateurs en affirmant que cette clause était réputée non écrite. En d’autres termes, elle est considérée comme nulle et non avenue, car elle contrevient aux dispositions impératives de la loi sur la garantie décennale.
Cette décision est une avancée significative en matière de protection des consommateurs dans le domaine de la construction. Elle clarifie le cadre juridique de la garantie décennale en rappelant que les clauses limitatives de responsabilité ne peuvent pas priver les particuliers de leurs droits fondamentaux.
- Ainsi, en cas de malfaçons ou de dommages constatés dans un bâtiment construit depuis moins de dix ans, les particuliers pourront désormais se prévaloir de la garantie décennale sans avoir à craindre que leur responsabilité soit limitée par des clauses contractuelles.
- Cette décision incite également les professionnels du secteur à exercer leur métier avec rigueur et sérieux, car ils seront pleinement responsables des éventuels défauts de construction pendant la période de garantie décennale.
En conclusion, cet arrêt de la Cour de cassation vient renforcer la protection des consommateurs en invalidant les clauses limitatives de responsabilité dans le cadre de la garantie décennale. Les particuliers pourront ainsi faire valoir leurs droits en cas de malfaçons, tandis que les professionnels devront assumer pleinement leurs responsabilités pendant cette période cruciale pour la sécurité des constructions.
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