Facebook Pixel

Étiquette : SCI

L’appel en garantie d’un assureur n’est pas subordonné à la mise en cause de son assuré

Civ.3ème, 1 février 2024 - n° 22-21.025. Faits : Des travaux de construction d'un bâtiment appartenant à une SCI sont réalisés. Se plaignant de... - Juriscope