Si le contrat d’assurance vie prévoit un taux minimum garanti annuel, celui-ci peut être utilisé pour calculer prorata temporis la revalorisation en cas de décès en cours d’exercice.
La société Indexia ex-Sfam est interdite de commercialiser de nouveaux contrats d’assurance. C'est la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR qui met en avant les pratiques commerciales de l'entreprise "susceptibles de compromettre les intérêts des clients".
Lorsqu’un assuré sollicite un assureur pour souscrire un contrat, il doit vérifier le contenu des garanties souscrites avant de signer.
