Projet de loi 68 : des amendes pour les assureurs qui exigeront un billet médical

Des sanctions variant entre 10 000 $ et 1 million de dollars sont prévues en cas de non-respect de la loi. Examen du Projet de loi 68: les assureurs sous le feu des amendes pour l'exigence d'un billet médicalLe gouvernement met en place des mesures drastiques pour réguler les pratiques des compagnies d'assurance avec l'introduction du Projet de loi 68. Ce projet vise à sanctionner toute compagnie d'assurance qui exige un billet médical de ses clients. Les sanctions peuvent varier entre 10 000 $ et 1 million de dollars, démontrant ainsi la détermination du gouvernement à faire respecter cette nouvelle législation.Des amendes jusqu'à un million de dollars pour non-respect de la loiLes assureurs qui ne respectent pas cette disposition légale s'exposent à des pénalités financières importantes. Le spectre des amendes est large, allant de 10 000 $ jusqu'à 1 million de dollars, of