Cour d’appel, 8ème chambre, 7 décembre 2022 – n° 20/00656.
Faits : Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble…. – Juriscope
L’assurance responsabilité civile exploitation ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l’assuré
Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers : la Cour d’appel, 8ème chambre, a rendu un arrêt le 7 décembre 2022 – n° 20/00656, qui clarifie la question de la responsabilité contractuelle des assureurs.
Les faits sont les suivants : un syndicat de copropriétaires a fait rénover les façades de son immeuble. Les travaux ont été réalisés par une entreprise qui a causé des dommages à l’immeuble. Le syndicat de copropriétaires a alors demandé réparation à l’entreprise, qui a refusé de payer. Le syndicat s’est alors tourné vers l’assureur de l’entreprise, qui a refusé de prendre en charge la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Cette décision de la Cour d’appel est importante, car elle rappelle que l’assurance responsabilité civile exploitation ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l’assuré. Autrement dit, si vous êtes un entrepreneur et que vous causez des dommages à un tiers dans le cadre de vos activités professionnelles, votre assurance responsabilité civile exploitation pourra prendre en charge les dommages causés à la personne lésée, mais pas les dommages causés à un tiers avec lequel vous avez signé un contrat.
Cette décision est également importante pour les propriétaires de biens immobiliers, qui sont souvent confrontés à des entrepreneurs qui causent des dommages à leurs biens. Les propriétaires de biens immobiliers doivent donc s’assurer que les entrepreneurs qu’ils engagent disposent d’une assurance responsabilité civile exploitation, mais également d’une assurance responsabilité contractuelle.
- La décision de la Cour d’appel est claire : l’assurance responsabilité civile exploitation ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l’assuré.
- Les entrepreneurs doivent donc s’assurer qu’ils disposent d’une assurance responsabilité contractuelle.
- Les propriétaires de biens immobiliers doivent s’assurer que les entrepreneurs qu’ils engagent disposent d’une assurance responsabilité civile exploitation et d’une assurance responsabilité contractuelle.
En conclusion, cette décision de la Cour d’appel est une bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers, qui peuvent désormais s’assurer que les entrepreneurs qu’ils engagent disposent d’une assurance responsabilité contractuelle en plus de leur assurance responsabilité civile exploitation.
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