L’assurance responsabilité civile exploitation ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l’assuré

Cour d'appel, 8ème chambre, 7 décembre 2022 - n° 20/00656. Faits : Un syndicat de copropriétaires fait rénover les façades de son immeuble.... - JuriscopeL’assurance responsabilité civile exploitation ne garantit pas la responsabilité contractuelle de l’assuré Bonne nouvelle pour les propriétaires de biens immobiliers : la Cour d’appel, 8ème chambre, a rendu un arrêt le 7 décembre 2022 - n° 20/00656, qui clarifie la question de la responsabilité contractuelle des assureurs.Les faits sont les suivants : un syndicat de copropriétaires a fait rénover les façades de son immeuble. Les travaux ont été réalisés par une entreprise qui a causé des dommages à l’immeuble. Le syndicat de copropriétaires a alors demandé réparation à l’entreprise, qui a refusé de payer. Le syndicat s’est alors tourné vers l’assureur de l’entreprise, qui a refusé de prendre en charge la responsabilité contractuelle de l’entreprise.Cette décision de la Cour dâ€