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Indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation
Le texte transpose la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et modification de dispositions relatives à l’indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation.Indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulationBienvenue sur notre article dédié à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation. Nous aborderons ici les mesures mises en place suite à la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021, qui modifie la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile.Cette directive vise à garantir une indemnisation adé