Assurance dommages-ouvrage 7 décembre 2023 – deg 22-19.463, deg 22-19.897.
Faits : Une société souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre de…
Assurance dommages-ouvrage : l’assureur dispose de soixante jours pour prendre position sur les garanties
Dans une récente décision de la Cour de cassation (n° 22-19. 463, n° 22-19. 897), il a été confirmé que l’assureur dispose d’un délai de soixante jours pour prendre position sur les garanties dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Cette décision fait suite à un litige opposant une société qui avait souscrit un tel contrat d’assurance et son assureur. En effet, la société avait demandé à l’assureur de prendre position sur les garanties dans un délai raisonnable, mais l’assureur ne s’était pas prononcé dans les temps.
La Cour de cassation a donc rappelé que l’assureur dispose de soixante jours à compter de la réception de la demande pour prendre position sur les garanties. Passé ce délai, si l’assureur ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir accepté les garanties demandées par l’assuré.
Cette décision est importante car elle renforce la protection des assurés dans le cadre des contrats d’assurance dommages-ouvrage. En fixant un délai précis pour la prise de position de l’assureur, la Cour de cassation permet aux assurés de savoir rapidement si leurs demandes seront prises en compte.
Il est donc essentiel pour les assurés de faire valoir leurs droits et de demander à leur assureur de se prononcer dans les délais impartis. En cas de non-réponse de l’assureur, l’assuré pourra alors considérer que les garanties demandées sont acceptées.
Conclusion
Cette décision de la Cour de cassation confirme le délai de soixante jours dont dispose l’assureur pour prendre position sur les garanties dans le cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Les assurés peuvent ainsi bénéficier d’une meilleure protection et savoir rapidement si leurs demandes seront prises en compte. Il est donc important de faire valoir ses droits et de demander à son assureur une réponse dans les délais impartis.
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