Assurance des permanences des élus locaux : La loi est publiée

Les élus qui se voient refuser une assurance pour leurs permanences pourront saisir le BCT, selon une loi publiée au Journal officiel.Commentaire sur l'article : 'Assurance des permanences des élus locaux : La loi est publiée'   Dans cet article, nous examinons de près la nouvelle loi publiée au Journal officiel concernant l'assurance des permanences des élus locaux. Cette loi offre une solution pour les élus qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs permanences.Une nouveauté législative importante est que les élus qui se voient refuser une assurance pour leurs permanences peuvent maintenant saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Le BCT a le pouvoir d'imposer à un assureur de fournir une couverture, garantissant ainsi la continuité du service public.Grâce à cette loi, les élus ont désormais un recours en cas de refus d'assurance pour leurs perman