Action contre l’assureur de RC étranger : attention à la loi applicable !

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023 (n° 21-22.843) combinant droit des assurances et droit international, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de recevabilité de l'action directe engagée par une société française et son assureur à l'encontre d'un assureur allemand de responsabilité.Action contre l'assureur de RC étranger : attention à la loi applicable !Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023 (n° 21-22. 843) combinant droit des assurances et droit international, la Cour de cassation s'est prononcée sur une affaire complexe. Cette décision souligne l'importance de comprendre la loi applicable lorsqu'on engage une action contre un assureur de responsabilité civile étranger.La question du choix de la loi applicable peut avoir des conséquences majeures sur l'issue d'un litige. Il est crucial de se familiariser avec les règles juridiques en vigueur pour éviter les pièges et max