Abonnez-vous gratuitement à notre magazine pendant la phase de lancement, recevez toutes les infos par email 2 fois par mois et profitez de nos contenus premium.
Abonnez-vous Connectez-vous
Accident de la circulation : la CJUE tranche sur le cas de l’assuré auteur de fausses déclarations devenant victime
La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt dans lequel la règlementation française, permettant à l’assureur d’opposer un refus de... - JuriscopeUn verdict historique par la CJUE en matière d'accidents de la circulationLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision marquante concernant les accidents de la circulation. Cette décision a trait à un cas où un assuré aurait fait de fausses déclarations avant de devenir victime d'un accident. La CJUE a statué sur la réglementation française, qui permet à l'assureur de refuser une indemnisation en cas de fausses déclarations.Les fausses déclarations : un risque pour l'indemnisationDans cette affaire, l'assuré, ayant fait des fausses déclarations, est ensuite devenu victime d'un accident de la route. Selon la réglementat