Par une décision du 4 avril 2024 (n°491068), le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence Grand port maritime de Marseille quant à... - Analyses d'experts
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, en jugeant que le montant de la rente versée à la victime d'un accident de trajet ne peut venir s'imputer sur le montant alloué à celle-ci au titre du déficit fonctionnel permanent. Cas d'espèce par Nathalie Dupuy-Loup, avocate associée chez Alerion Avocats.