Résiliation des contrats publics d’assurance : le Conseil d’État persiste et signe

Par une décision du 4 avril 2024 (n°491068), le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence Grand port maritime de Marseille quant à... - Analyses d'expertsLe Conseil d'État confirme sa jurisprudence sur la résiliation des contrats publics d'assuranceLa question de la résiliation des contrats publics d'assurance a longtemps été un sujet de débat. Toutefois, le Conseil d'État, dans sa décision du 4 avril 2024 (n° 491068), est allé dans le sens de sa jurisprudence établie dans l'affaire du Grand port maritime de Marseille. Les détails de cette décision méritent une attention particulière.Une décision qui renforce la jurisprudence existantePar cette décision, le Conseil d'État persiste et signe en ce qui concerne la question de la résiliation des contrats publics d'assurance. Il s'agit d'une affirmation claire de la position prise précéd