Vos commissions d’assurance sont exonérées de TVA : cela ne signifie pas que votre cabinet peut ignorer la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures fournisseurs est le premier contrôle à effectuer. Le bon chantier de rentrée consiste à séparer les flux, identifier les responsabilités et tester le circuit réel, sans remplacer le CRM dans l’urgence.
Cette fiche s’adresse aux dirigeants et équipes administratives des cabinets de courtage établis en France. Elle présente un repère général à faire confirmer avec l’expert-comptable selon les opérations effectivement réalisées.
Septembre 2026 : contrôler la réception dès maintenant
La réception des factures électroniques s’applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, depuis le 1er septembre 2026. Pour l’émission des opérations concernées, le calendrier distingue les grandes entreprises et ETI, depuis septembre 2026, des PME et microentreprises, à compter de septembre 2027. Un PDF ordinaire envoyé par email n’équivaut pas à une facture électronique au sens de la réforme. Présentation officielle de la DGFiP.
La FAQ officielle, version du 1er septembre 2026, précise qu’un assujetti réalisant exclusivement des opérations hors du champ du dispositif doit néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs concernés et choisir une plateforme agréée à cet effet. Il faut donc distinguer l’exclusion d’une opération à l’émission et l’organisation de la réception du cabinet. FAQ DGFiP, question 1.2.
Ne pas appliquer une règle unique à toutes les recettes
Le BOFiP précise que les prestations afférentes à des opérations d’assurance ou de réassurance réalisées par les courtiers et intermédiaires peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 2° de l’article 261 C du CGI. Le contenu de la prestation compte : être immatriculé comme courtier ne suffit pas à rendre toute activité accessoire exonérée. Lire le BOFiP sur le courtage d’assurance et la TVA.
Faites classer séparément les commissions, les honoraires, les prestations annexes et les achats du cabinet. Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E ne relèvent pas des obligations d’émission et de transmission des données de la réforme ; une prestation taxable peut appeler un traitement différent. Ne déduisez pas le régime fiscal du seul libellé « honoraires ». Faites valider la qualification et les éventuels flux internationaux par votre conseil.
La checklist opérationnelle du cabinet
| Vérification | Question concrète | Livrable attendu |
|---|---|---|
| Identité du cabinet | Les entités, SIREN et coordonnées sont-ils à jour ? | Référentiel validé |
| Réception | La plateforme agréée et les personnes habilitées sont-elles identifiées ? | Accès testé et responsable nommé |
| Qualification des flux | Quelles opérations sont exonérées, taxables ou hors champ ? | Table de qualification revue par l’expert-comptable |
| Traitement fournisseur | Qui contrôle, refuse ou valide une facture ? | Circuit de validation documenté |
| Comptabilisation | Comment éviter un import et une saisie manuelle en double ? | Test de rapprochement et contrôle des doublons |
| Continuité | Que fait-on en cas d’absence, de rejet ou de panne ? | Procédure courte et interlocuteur de secours |
Nous conseillons de commencer par une facture fournisseur représentative : réception, contrôle des mentions, validation interne, transmission comptable et recherche ultérieure. Notez les étapes manuelles et les incidents. Il s’agit d’une méthode de recette proposée par la rédaction, pas d’un constat de conformité de votre cabinet.
Votre CRM n’est pas nécessairement la plateforme agréée
Demandez à l’éditeur ce que fait réellement son logiciel : produit-il les données, se connecte-t-il à une plateforme agréée, restitue-t-il les statuts, et comment s’articule-t-il avec la comptabilité ? Une promesse « compatible » doit être traduite en scénario démontré sur vos flux. Le guide de choix d’un CRM pour courtier en assurance permet de replacer ce besoin dans le système du cabinet.
N’ajoutez pas tous les justificatifs dans tous les outils. Définissez un emplacement de référence, les accès utiles et les informations nécessaires au suivi. Notre fiche sur les fonctionnalités CRM à tester aide à préparer les questions à l’éditeur.
Deux questions à poser cette semaine
Faut-il changer de CRM pour être prêt ?
Pas automatiquement. Évaluez d’abord le raccordement existant, les responsabilités et les tests. Le besoin peut porter sur la plateforme ou le logiciel comptable sans imposer un remplacement du CRM.
Qui valide les exemptions ?
L’équipe doit réunir les exemples de flux ; leur qualification fiscale doit être confirmée avec l’expert-comptable ou le conseil compétent. Un article général ne permet pas de trancher chaque facture.
À faire maintenant : attribuez un responsable à chaque ligne de la checklist et programmez un test de bout en bout avec votre expert-comptable et votre éditeur.
Actualité professionnelle vérifiée le 9 septembre 2026. Informations générales, à adapter à la situation fiscale et contractuelle du cabinet.
