Réforme du régime Cat Nat : de nouvelles règles pour les franchises

Dans le sillage de la loi Baudu réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, plusieurs textes viennent encadrer les règles et le montant des franchises obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance, à compter du 1er janvier 2024.Réforme du régime Cat Nat : de nouvelles règles pour les franchisesDans le sillage de la loi Baudu réformant le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, plusieurs textes viennent encadrer les règles en matière de franchises. Cette réforme vise à améliorer la prise en charge des sinistres liés aux catastrophes naturelles et à renforcer la protection des assurés.Les franchises sont des montants qui restent à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Avec cette réforme, de nouvelles règles entrent en vigueur pour déterminer le montant des franchises. Il est important de bien comprendre ces r

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