La Cour de justice de l’Union européenne rend un arrêt dans lequel la règlementation française, permettant à l’assureur d’opposer un refus de... - JuriscopeUn verdict historique par la CJUE en matière d'accidents de la circulationLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision marquante concernant les accidents de la circulation. Cette décision a trait à un cas où un assuré aurait fait de fausses déclarations avant de devenir victime d'un accident. La CJUE a statué sur la réglementation française, qui permet à l'assureur de refuser une indemnisation en cas de fausses déclarations.Les fausses déclarations : un risque pour l'indemnisationDans cette affaire, l'assuré, ayant fait des fausses déclarations, est ensuite devenu victime d'un accident de la route. Selon la réglementat
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